{"id":42999,"date":"2025-09-15T14:19:30","date_gmt":"2025-09-15T12:19:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/?page_id=42999"},"modified":"2025-10-21T14:00:13","modified_gmt":"2025-10-21T12:00:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions generales de vente"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-stackable-columns stk-block-columns stk-block stk-820bb05 body-lines height-100\" data-block-id=\"820bb05\"><style>.stk-820bb05 {margin-top:0px !important;margin-right:0px !important;margin-bottom:0px !important;margin-left:0px !important;}.stk-820bb05-column{--stk-columns-spacing:0px !important;}<\/style><div class=\"stk-row stk-inner-blocks stk-block-content stk-content-align stk-820bb05-column\">\n<div class=\"wp-block-stackable-column stk-block-column stk-column stk-block stk-745f29b\" data-v=\"4\" data-block-id=\"745f29b\"><div class=\"stk-column-wrapper stk-block-column__content stk-container stk-745f29b-container stk--no-background stk--no-padding\"><div class=\"stk-block-content stk-inner-blocks stk-745f29b-inner-blocks\"><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-columns stk-block-columns stk-block stk-ed0a22b\" data-block-id=\"ed0a22b\"><style>.stk-ed0a22b {border-color:#E6E6E6 !important;border-right-width:1px !important;border-left-width:1px !important;margin-top:0px !important;margin-right:0px !important;margin-bottom:0px !important;margin-left:0px !important;}<\/style><div class=\"stk-row stk-inner-blocks stk-block-content stk-content-align stk-ed0a22b-column\">\n<div class=\"wp-block-stackable-column stk-block-column stk-column stk-block stk-595eec5\" data-v=\"4\" data-block-id=\"595eec5\"><style>.stk-595eec5-inner-blocks{align-items:flex-start !important;}.stk-595eec5 {border-style:solid !important;border-color:#E6E6E6 !important;border-right-width:1px !important;border-left-width:1px !important;padding-right:30px !important;padding-left:30px !important;}<\/style><div class=\"stk-column-wrapper stk-block-column__content stk-container stk-595eec5-container stk--no-background stk--no-padding\"><div class=\"has-text-align-left stk--column-flex stk-block-content stk-inner-blocks stk-595eec5-inner-blocks\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conditions-generales-de-vente\">Conditions generales de vente<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>CHAMP D`APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s`appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par le vendeur aupr\u00e8s de ses Acheteurs.<\/p>\n\n\n\n<p>La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d`acceptation de la commande par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, les pr\u00e9sentes conditions de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition de l`Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande implique l`adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions, \u00e0 l`exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait que le Vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l`une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l`une quelconque des dites conditions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande, pour \u00eatre prise en compte, doit \u00eatre pass\u00e9e par \u00e9crit ou communiqu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur n`est pas tenu d`honorer toute commande d`un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur n`est li\u00e9 par les commandes prises par ses repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s que sous r\u00e9serve d`une confirmation \u00e9crite et sign\u00e9e par l\u2019Acheteur .<\/p>\n\n\n\n<p>Les commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsqu`elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>A compter de cette date, toute commande est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d`annulation de la commande par l`Acheteur apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l`acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement. Si aucun acompte n`a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la commande, une somme correspondant \u00e0 25 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>LIVRAISON<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et sans garantie. Ils ne constituent pas un engagement formel de la part du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, indemnit\u00e9, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sont en outre de plein droit suspendus par tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant du contr\u00f4le du Vendeur et ayant pour cons\u00e9quence de retarder la livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si trois mois apr\u00e8s l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur, la marchandise n`a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, pour cas de force majeure, la vente pourra, alors, \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande de l`une ou l`autre partie ; l`Acqu\u00e9reur pourra obtenir restitution de son acompte \u00e0 l`exclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l`\u00e9meute, l`incendie, les gr\u00e8ves, les accidents, l\u2019interruption des transports, de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, l`impossibilit\u00e9 pour lui-m\u00eame ou ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs d`\u00eatre approvisionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur tiendra l`Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et \u00e9v\u00e9nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans le d\u00e9lai ne peut intervenir que si l`Acheteur est \u00e0 jour de toutes ses obligations \u00e0 l`\u00e9gard du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe de la marchandise \u00e0 l`Acheteur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou un transporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de mise \u00e0 disposition de la marchandise, l`Acheteur s`engage \u00e0 prendre livraison dans un d\u00e9lai maximum de huit jours qui suivent l`avis de mise \u00e0 disposition. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 exp\u00e9dier la marchandise ou \u00e0 l\u2019entreposer aux frais de l\u2019Acheteur. L\u2019entreposage dans les locaux du Vendeur sera factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,5% du montant de la facture par mois civil commenc\u00e9, tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00fb en entier. L\u2019exp\u00e9dition de la marchandise est effectu\u00e9e aux frais de l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>TRANSFERT DES RISQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les exp\u00e9ditions sont faites aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur auquel il appartient de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat de la marchandise au moment m\u00eame de sa livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en r\u00e9sulte notamment que la marchandise voyage aux risques et p\u00e9rils de l`Acheteur auquel il appartient en cas d`avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes r\u00e9serves ou d`exercer tous recours aupr\u00e8s des transporteurs responsables, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi ou les usages \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de livraison du fait de l\u2019Acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 compter du moment o\u00f9 la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de mise \u00e0 disposition dans les locaux du Vendeur, le transfert des risques est effectif au jour de la notification de la mise \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>RETOURS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au cas de vice apparent ou de non-conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e \u00e0 la marchandise command\u00e9e, d\u00fbment constat\u00e9 par le Vendeur, l`Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement de la marchandise au choix du Vendeur, \u00e0 l`exclusion de toute indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e \u00e0 la marchandise command\u00e9e doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les huit jours de la livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9es. Il devra laisser au Vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices. Il s`abstiendra d`intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout retour de marchandise doit faire l`objet d`un accord formel et pr\u00e9alable entre le Vendeur et l`Acheteur. Toute marchandise retourn\u00e9e sans cet accord serait tenue \u00e0 la disposition de l`Acheteur et ne donnerait pas lieu \u00e0 l`\u00e9tablissement d`un avoir. Les frais et les risques du retour sont \u00e0 la charge du Vendeur apr\u00e8s constatation des vices ou anomalies par celui-ci . La marchandise renvoy\u00e9e doit \u00eatre dans l`\u00e9tat o\u00f9 le Vendeur l\u2019a livr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Etendue<\/p>\n\n\n\n<p>Les marchandises sont garanties contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e d\u2019un an, \u00e0 compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration de la marchandise ou de l`\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par ses services sauf si ce mode de d\u00e9dommagement s`av\u00e8re impossible ou disproportionn\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, toute marchandise doit \u00eatre, au pr\u00e9alable, soumise au service apr\u00e8s-vente du Vendeur dont l`accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais \u00e9ventuels de port sont \u00e0 la charge du Vendeur .<\/p>\n\n\n\n<p>Exclusions<\/p>\n\n\n\n<p>La garantie ne joue pas pour les vices apparents.<\/p>\n\n\n\n<p>Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l`usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur (montage erron\u00e9, entretien d\u00e9fectueux, utilisation non conforme \u00e0 celle pr\u00e9conis\u00e9e par le constructeur, \u2026), ou encore par une modification de la marchandise non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le Vendeur, ou encore si le lieu d\u2019utilisation est inad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>PRIX<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La marchandise est fournie au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve toutefois la possibilit\u00e9 de modifier sans pr\u00e9avis le prix en cas de variation du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res. La modification du prix n\u2019autorise pas l\u2019Acheteur \u00e0 annuler sa commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix s`entendent nets, d\u00e9part usine, hors taxes, emballages et taxes de toute nature exclus.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des r\u00e8glements Fran\u00e7ais ou ceux d`un pays importateur ou d`un pays de transit sont \u00e0 la charge de l`Acheteur. La Taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux l\u00e9gal en vigueur est \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf accord \u00e9crit du Vendeur, les frais de port sont toujours \u00e0 la charge de l`Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf convention contraire, les factures &#8211; \u00e9galement celles qui correspondent \u00e0 des livraisons partielles &#8211; sont payables \u00e0 30 jours de la date de la facture, le 15 du mois suivant, par virement ou par ch\u00e8que .<\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9rogation aux conditions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander le versement d\u2019un acompte \u00e0 la commande ou le paiement comptant \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Vendeur pour paiement comptant ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui figurant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou sur la facture \u00e9mise par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout paiement qui est fait au Vendeur s`impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commen\u00e7ant par celles dont l`exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l`\u00e9ch\u00e9ance, des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux de l`int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de la commande seront appliqu\u00e9es \u00e0 compter du premier jour de retard. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu`un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>En application de l`article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l\u2019Acheteur sera de plein droit redevable, \u00e0 l`\u00e9gard du Vendeur, outre des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la loi, d`une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d`action. Les sommes qui seraient dues pour d`autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si le Vendeur n`opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve, jusqu`au complet paiement du prix par l`Acqu\u00e9reur, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la marchandise vendue, lui permettant de reprendre possession de ladite marchandise. Tout acompte vers\u00e9 par l`Acqu\u00e9reur restera acquis au Vendeur \u00e0 titre d`indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu`il serait en droit d`intenter de ce fait \u00e0 l`encontre de l`Acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l`Acqu\u00e9reur d\u00e8s la livraison de la marchandise command\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>L`Acqu\u00e9reur s`oblige, en cons\u00e9quence, \u00e0 faire assurer, \u00e0 ses frais, la marchandise command\u00e9e, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu`au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier \u00e0 ce dernier lors de la livraison. A d\u00e9faut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu`\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif.<\/p>\n\n\n\n<p>Les marchandises restant la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu`au paiement int\u00e9gral de leur prix, il est interdit \u00e0 l`Acheteur d`en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, \u00e0 titre de simple tol\u00e9rance et pour les seuls besoins de son activit\u00e9, le Vendeur autorise l`Acheteur \u00e0 revendre ou \u00e0 transformer les marchandises, sous r\u00e9serve que l\u2019Acheteur s`acquitte, d\u00e8s la revente, de l`int\u00e9gralit\u00e9 du prix restant d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente seront r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout diff\u00e9rent relatif \u00e0 l`interpr\u00e9tation et \u00e0 l`ex\u00e9cution de ventes de Marchandise seront de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur \u00e9lit domicile en son si\u00e8ge social sis Parc des Chanteraines, 8 rue du Commandant d\u2019Estienne d\u2019Orves 92396 VILLENEUVE LA GARENNE CEDEX.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ACCEPTATION DE L`ACHETEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par l`Acheteur, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d`achat.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/CGVMPFILTRIFrance-Ed.10.2016.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Download<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-columns stk-block-columns stk-block stk-b4389cd body-lines height-100\" data-block-id=\"b4389cd\"><style>.stk-b4389cd {margin-top:0px !important;margin-right:0px !important;margin-bottom:0px !important;margin-left:0px !important;}.stk-b4389cd-column{--stk-columns-spacing:0px !important;}<\/style><div class=\"stk-row stk-inner-blocks stk-block-content stk-content-align stk-b4389cd-column\">\n<div class=\"wp-block-stackable-column stk-block-column stk-column stk-block stk-1007f7e\" data-v=\"4\" data-block-id=\"1007f7e\"><div class=\"stk-column-wrapper stk-block-column__content stk-container stk-1007f7e-container stk--no-background stk--no-padding\"><div class=\"stk-block-content stk-inner-blocks stk-1007f7e-inner-blocks\"><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions generales de vente CHAMP D`APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s`appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par le vendeur aupr\u00e8s de ses Acheteurs. La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d`acceptation de la commande par le Vendeur. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, les pr\u00e9sentes conditions de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":313,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_gspb_post_css":"","inline_featured_image":false,"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":{"0":"post-42999","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"entry"},"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions generales de vente - MP Filtri<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions generales de vente - MP Filtri\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions generales de vente CHAMP D`APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s`appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par le vendeur aupr\u00e8s de ses Acheteurs. La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d`acceptation de la commande par le Vendeur. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, les pr\u00e9sentes conditions de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"MP Filtri\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MPFiltriITA\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-21T12:00:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\",\"url\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\",\"name\":\"Conditions generales de vente - MP Filtri\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-09-15T12:19:30+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-21T12:00:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions generales de vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/\",\"name\":\"MP Filtri\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"MP Filtri\",\"url\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"\",\"contentUrl\":\"\",\"caption\":\"MP Filtri\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MPFiltriITA\",\"https:\/\/www.instagram.com\/mpfiltri\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCCzNMySYc1c4M-2B4v0K_QA?view_as=subscriber\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/mp-filtri-spa\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions generales de vente - MP Filtri","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions generales de vente - MP Filtri","og_description":"Conditions generales de vente CHAMP D`APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s`appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par le vendeur aupr\u00e8s de ses Acheteurs. La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d`acceptation de la commande par le Vendeur. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, les pr\u00e9sentes conditions de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","og_site_name":"MP Filtri","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MPFiltriITA","article_modified_time":"2025-10-21T12:00:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","url":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","name":"Conditions generales de vente - MP Filtri","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-09-15T12:19:30+00:00","dateModified":"2025-10-21T12:00:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions generales de vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/","name":"MP Filtri","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#organization","name":"MP Filtri","url":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"","contentUrl":"","caption":"MP Filtri"},"image":{"@id":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MPFiltriITA","https:\/\/www.instagram.com\/mpfiltri\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCCzNMySYc1c4M-2B4v0K_QA?view_as=subscriber","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/mp-filtri-spa\/"]}]}},"featured_image_src":null,"featured_image_src_square":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42999"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42999\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":43167,"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42999\/revisions\/43167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mpfiltri.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}